Décision ministérielle n° 3357 du 28 mars 1972 M.F.A.E.-D.M.G.F.-S.D.P. portant règlement de l'échéance du 1er mars 1972 au titre du crédit de développement n° 198 S.E
Article premier
Est autorisé le règlement de l'échéance du 1er mars 1972 au titre de l'accord de crédit de développement (projet routier du 19 juin 1970).
Echéance du 1er mars 1972
304.092
C.F.A.
Art 2
La dépense, imputable su