Décision ministérielle n° 3628 du 10 avril 1972 M.F.A.E.-D.D. portant application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961

Reference : Déc 3628/1972 Published on : 10/04/1972

Article premier Le montant de la ristourne forfaitaire accordée à la Société Sincolit à l'occasion de ses exportations de matelas est fixé suivant les taux repris à la liste annexée à la présente décision. Art 2 Ces taux sont fixés pour une p&eacut

Reference : Déc 3628/1972 Published on : 10/04/1972