Décision ministérielle n° 3917 M.FA.E.-D.D. du 16 avril 1977 portant application de la loi n° 61-20 du 30 mars 1961 permettant aux industriels d'obtenir un remboursement total ou partiel des impôts et taxes supportés par les matières premières importées entrant dans la fabrication des produits ouvrés et exportés par la suite