Décision ministérielle n° 3923 M.E.F.-D.G.T.-D.M.C. du 22 avril 1980 accordant un prêt de 100.000.000 de francs C.F.A. à la Société d'Aménagement de la Petite Côte (SAPCO)
Article premier
Un prêt de trésorerie d'un montant de 100.000.000 de francs est accordé à la Société d'Aménagement de la Petite Côte (SAPCO).
Art 2
Ce prêt, qui portera intérêt au taux normal de la Banque centrale, sera remboursable en 10 versements semes