Décision ministérielle n° 4098 M.F.A.E.-D G.T.-D.M.C. du 15 avril 1976 autorisant le versement de la somme de 20.000.000 de francs à la « LONASE », en remboursement de l'avance consentie à l'Etat par cet organisme pour sa prise de participation au capital de SENOTEL

Reference : Déc 4098/1976 Published on : 15/04/1976

Article premier Est autorisé le versement de la somme de 20.000.000 de francs à la LONASE, en remboursement de l'avance effectuée par cette dernière à l'Etat, pour sa prise de participation au capital de SENOTEL. Art 2 Le versement sera effectué au compte n° 790339-Z, ouvert au nom

Reference : Déc 4098/1976 Published on : 15/04/1976