Décision ministérielle n° 4116 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.1 du 15 avril 1976 autorisant le remboursement à l'entreprise A. Schaller et Cie, route du Front de Terre à Dakar, d'un excédent de versement sur taxes parafiscales pour la période allant du 1er novembre 1972 au 31 décembre 1973
Article premier
Est autorisé le remboursement à l'Entreprise A Schaller & Cie, route du Front de Terre à Dakar, d'un excédent de versement sur taxes parafiscales pour la période allant du 1er novembre 1972 au 31 décembre 1973 et s'élevant à la somme de 87.067 francs C.F.A.