Décision ministérielle n° 4304 M.F.A.E. D.G.F.-B.1 du 22 avril 1976 autorisant le versement du reliquat de l'acompte à la SOTRAC sur le déficit de la gestion 1974-1975

Reference : Déc 4304/1976 Published on : 22/04/1976

Article premier Est autorisé le versement à la Société de Transports en Commun du Cap-Vert (SOTRAC), de la somme de 69.482.502 francs, représentant le reliquat de l'acompte pour la couverture du déficit de la gestion 1974-1975. Art 2 La dépense, imputable sur les crédits du

Reference : Déc 4304/1976 Published on : 22/04/1976