Décision ministérielle n° 4305 M.F.A.E-D.G.F.-D.INV. du 22 avril 1976 autorisant le versementd'une somme de 75.000.000 de francs destinée à l'acquisition par l'Etat de l'immeuble de l'hôtel Clarice objet des titres fonciers nos 2897-D.G. et 2401-DG
Article premier
Est autorisé le versement de la somme de 75.000.000 de francs, représentant une avance sur le prix d'acquisition par l'Etat de l'immeuble de l'Hôtel Clarice, objet des titres fonciers n° 2397-D.G. et 2401-D.G.
Art 2
Le versement sera effectué par les soins de l'or