Décision ministérielle n° 4352 M.F.A.E.-D.G.T.-T.G. du 30 avril 1975
Article premier
Les agents ci-dessous sont nommés porteurs de contraintes à l'effet d'exercer dans le ressort de la perception de Nioro-du-Rip, les poursuites contre les redevables d'impôts directs et taxes assimilées, de titres et contrats exécutoires, d'amendes et condamnations péc