Décision ministérielle n° 4597 du 17 mai 1972 M.F.A.E.-D.M.G.F.-S.D.P. portant règlement des échéances des emprunts de l'ex-A.O.F., année financière 1971-1972
Article premier
Est autorisé le règlement des échéances ci-après: Emprunt 167 millions autorisé par la loi du 23 décembre 1913:
Première réalisation
Décret du 23 décembre 1913 A.O.F.
Taux d'intérêt 3,5 %
Echéance du 1er av