Décision ministérielle n° 4781 du 24 mai 1972 M.F.A.B.-D.I.D. portant attribution d'heures supplémentaires aux agents de la Direction des impôts et des domaines
Article premier
Les agents, en service à la direction des impôts et des domaines sont autorisés à effectuer des heures supplémentaires dans la limite de soixante heures par mois et sans limitation d'effectif, chapitre 361, article 3800.
Art 2
La présente décision prend effet à comp