Décision ministérielle n° 4935 du 26 mai 1972 M.F.A.E.-D.B-2 accordant pour l'année fiscale 1971 (période du 1er janvier au 31 décembre 1971) des ristournes à certaines communes de la République du Sénégal au titre de la taxe annuelle sur les véhicules à moteur
Article premier
Il sera mandaté aux communes de la République du Sénégal ci-après, désignées, les ristournes ci-dessous représentant 50% du montant total des recouvrements constatés du 1er janvier au 31 décembre 1971 dans lesdites communes du Sénégal au titre de