Décision ministérielle n° 4936 du 26 mai 1972 M.F.A.E.-D.B.-1 accordant des acomptes sur ristournes aux communes de la République du Sénégal au titre du 4e trimestre de la gestion 1971-1972

Reference : Déc 4936/1972 Published on : 26/05/1972

Article premier Les acomptes suivants sur impôts directs ristournables aux communes du Sénégal, sont consentis au titre du 4e trimestre de la gestion 1971-1972 aux communes. Code Communes Montant 111 Dakar 150.000.000 211 Bignona 1.300.000 221

Reference : Déc 4936/1972 Published on : 26/05/1972