Décision ministérielle n° 4937 du 26 mai 1972 M.F.A.E.-D.B.-1 allouant au titre de la gestion 1971-1972 un fonds de péréquation à certaines communes du Sénégal (2e tranche)

Reference : Déc 4937/1972 Published on : 26/05/1972

Article premier Il sera mandaté, sur les recouvrements de la gestion 1971-1972, aux communes du Sénégal ci-après désignées, la 2º tranche du fonds de péréquation à savoir: Code Communes Nombre de contribuables Montant annuel Montant du 1er semestre

Reference : Déc 4937/1972 Published on : 26/05/1972