Décision ministérielle n° 4943 du 26 mai 1972 M.T.P.U.T.-P. habilitant M. Mouhamadou Aly N'Gom, adjoint technique décisionnaire, à constater certaines infractions
Article premier
M. Mouhamadou Aly N'Gom, adjoint technique décisionnaire, adjoint au représentant de l'urbanisme, à Saint-Louis, est habilité à constater les infractions commises tant sur le domaine public que sur le domaine privé en ce qui concerne l'application du plan directeur, les constr