Décision ministérielle n° 4978 M.E.F.-D.G.T.-D.M.C. du 14 mai 1980 autorisant le versement de la participation du Sénégal aux charges de fonctionnement des Assurances l'Institut international de Yaoundé
Article premier
Est autorisé le versement à l'Institut international des Assurances de Yaoundé, compte n° 27 209 BICIS, de la somme de 9.033.283 francs.
Art 2
La dépense est imputable au compte d'affectation spéciale intitulé « Frais de Contrôle des Organismes d'Ass