Décision ministérielle n° 5 M.T.P.U.T.-D.T. D.T.R. du 01 janvier 1972 relative à l'habilitation de M. Madieng Niang adjoint technique des travaux publics à procéder à l'immobilisation des véhicules conformément aux dispositions du titre IV du décret n° 62- 405 du 25 septembre 1962 portant code de la route partie réglementaire)

Reference : Déc 5/1972 Published on :