Décision ministérielle n° 502 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D du 12 janvier 1978 autorisant la restitution au profit de l'entreprise Franzetti et C10 de droits d'enregistrement indûment perçus
Article premier
Est autorisée la restitution au profit de l'Entreprise Franzetti et Cie de la somme de 1.120.000 francs C.F.A., montant des droits d'enregistrement indûment perçus.
Art 2
Le paiement de ladite somme imputable au budget national exercice 1977-1978, chapitre 605, article 9800, sera effectu&eac