Décision ministérielle n° 5073 du 30 mai 1972 M.F.A.E.-D.M.G.F.-S.D.P. portant règlement des échéances dues au 30 juin 1972 au titre des conventions passées avec la caisse centrale de coopération économique et le fonds d'aide et de coopération
Article premier
Est autorisé le réglement des échéances dues au 30 juin 1972 au titre des conventions passées avec la Caisse centrale de Coopération économique et le Fonds d'Aide et de Coopération.
A SAVOIR:
Convention du 9 mai 1963 n° 1: Relative aux
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