Décision ministérielle n° 508 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.-1 du 12 janvier 1978 autorisant le remboursement de la somme de 63.080 francs C.F.A. à M. Mamadou Moustapha Traoré, magistrat à Dakar
Article premier
Est autorisée la restitution de la somme de 63.080 francs, versée en trop par M. Mamadou Moustapha Touré lors du remboursement d'une portion des loyers afférents au contrat de location n° 941711 du 11 mai 1974, perçus du 1er janvier au 30 juin 1974.
Art 2
La dépense tot