Décision ministérielle n° 5223 M.F.A E.-D.G.FD B.1 du 12 mai 1976 autorisant le versement du reliquat sur produits de la taxe rurale de la gestion 1974-1975 et du fonds national de solidarité aux communautés rurales de la Région de Thiès
Article premier
En application des dispositions du décret n° 72-699 du 16 juin 1972 fixant les conditions de ristourne aux communautés rurales du produit de la taxe rurale et déterminant les modalités du remboursement de l'avance sur ristournes, est autorisé le versement aux communautés rurales