Décision ministérielle n° 5240 M.T.P.U.T.-D.T.-D.T.R. du 12 mai 1976 habilitant M. Moussa Fall, agent de maîtrise contractuel en service à la subdivision des transports routiers du Cap-Vert à Dakar, à constater les infractions au code de la route et à la réglementation des transports routiers et l'actes infractions au Code de la route et à la créditant à titre d'expert
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M. Moussa Fall, Mle de solde 24458-B, agent de maîtrise contractuel en service à la subdivision des transports routiers de la Région du Cap-Vert, est habilité à constater les infractions aux dispositions du Code de la route et du décret n° 63-545 du 31 juillet 1963 portant régle