Décision ministérielle n° 5603 M.F.A.E.-D.G.D.B.1 du 14 juin 1974 accordant des acomptes sur impôts directs retournables aux communes de la République du Sénégal au titre du 4° trimestre de la gestion 1973-1974
Article premier
Est autorisé le versement aux communes des acomptes sur impôts directs ristournables dont le développement suit:
La présente opération s'applique aux recettes de la gestion 1973-1974 et vaut quatrième acompte trimestriel.
Code
Communes
Montant
111