Décision ministérielle n° 5696 M.FA E-D.G F.-D.B. du 21 mai 1976 autorisant le versement à la République française au titre d'un moins-perçu sur la rémunération du personnel de l'assistance technique pendant le mois de novembre 1975
Article premier
Aurait dû être versé à la République française au titre du personnel de l'assistance technique mis à la disposition du Sénégal, pendant le mois de novembre 1975:
- 1.170.400 francs frangais, soit: 58.520.000 francs C.F.A.
A été versé &agr