Décision ministérielle n° 5873 M.E.N.-D.A.G.E.-P. du 19 juin 1973
Article premier
Une indemnité compensatrice de congé égale à 63 jours couvrant la période de travail du 28 février 1970 au 28 février 1973, est accordée à M. Elimane Fall, Mle de solde 48686-A, gardien auxiliaire (ax. 8263), précédemment en service au centre de qualific