Décision ministérielle n° 5937 M.E.A.E.-D.B. du 20 juin 1973 rectifiant la décision n° 4118 M.F.A.E.-D.B.1 du 10 mai 1973 portant répartition aux communes au titre de la gestion 1972-1973 de la 2e tranche du fonds de péréquation

Reference : Déc 5937/1973 Published on : 20/06/1973

Article premier L'article 1er de la décision n° 4118 M.F.A.E.-D.B. 1 du 10 mai 1973 sous rubrique est modifié comme suit en ce qui concerne la commune de Dagana. Code Communes Nombre de contribuables Montant annuel Montant du 1er semestre Au lieu de:

Reference : Déc 5937/1973 Published on : 20/06/1973