Décision ministérielle n° 6 M.T.P.U.T.-D.T.-D.T.R. du 01 janvier 1972 relative à l'habilitation de M. Oustane Fall adjoint technique des travaux publics à procéder à l'immobilisation des véhicules conformément aux dispositions du décret n° 62- 405 du 25 septembre 1962 portant code de la route (2 partie réglementaire)
Article premier
M. Ousmane Fall, adjoint technique des travaux publics, chef de la subdivision des routes, à Kaolack, est habilité sur toute l'étendue du département de Kaolack à procéder à l'immobilisation des véhicules, conformément aux dispositions du décret n°