Décision ministérielle n° 6067 M.FA.E-C.P.SP-G. du 31 mai 1976 fixant les indemnités allouées au directeur de la Caisse de péréquation et de stabilisation des prix
Article premier
Conformément aux dispositions du décret n° 76-166 du 10 février 1976, il est alloué au directeur de la Caisse de péréquation et de stabilisation des prix, établissement public à caractère industriel et commercial, classé à la 3e catégorie, une