Décision ministérielle n° 6089 M F.A E.-D.G.I.D-D D. du 31 mai 1976 autorisant la restitution au profit de la Société « BATISSE » du sénégalaise de Consommation montant de la taxe annuelle sur les véhicules, payée à tor

Reference : Déc 6089/1976 Published on : 31/05/1976

Article premier Est autorisée la restitution au profit de la Société sénégalaise de Construction « BATISSE» de la somme de 3.000 francs, montant de la taxe annuelle sur les véhicule payée à tort au quatrième bureau de l'enregistrement de Dakar IV. Art 2 Le

Reference : Déc 6089/1976 Published on : 31/05/1976