Décision ministérielle n° 6349 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B 1 du 08 juin 1976 portant autorisation du versement à la SOTRAC de la contribution de l'Etat pour 1975-1976, aux frais de transports des enfants des fonctionnaires et agents de l'Etat
Article premier
Est autorisé le versement à la SOTRAC (Société de Transports en Commun du Cap-Vert), d'une subvention d'un montant forfaitaire de 8.000.000 de francs au titre de la contribution de l'Etat aux frais de transport des élèves et enfants à charge des fonctionnaires et agents