Décision ministérielle n° 6407 du 24 juin 1982 M.E.F.-D.G.T.-D.M.C. allouant des indemnités pour tâches spécifiques de contrôle à un agent de la Division du Contrôle des Assurances
Article premier,
Le bénéfice des indemnités liées aux tâches spécifiques de contrôle des organismes d'assurances, prévues par décision n° 13975 M.F.P.E.T. du 10 novembre 1980 et allouées à des agents de la Division du Contrôle des Assurances par d&eacu