Décision ministérielle n° 6544 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.1 du 26 juin 1975 autorisant le versement des sommes dues par l'Etat à la SERAS, au titre de la couverture du déficit d'exploitation de l'exercice de l'année 1974-1975

Reference : Déc 6544/1975 Published on :