Décision ministérielle n° 6582 M.F.A.E.-D.F.E.-I. du 3 juillet 1973 autorisant le versement de 227,5 millions au profit de la Société française de Constructions navales

Reference : Déc 6582/1973 Published on : 03/07/1973

Article premier Est autorisé le versement d'une somme de 227.500.000 franes à la B.N.D.S. au profit du compte nº 042-462-Q. ouvert auprès de la Banque Française du Commerce Extérieur, au nom de la Société Française de Constructions Navales. Art 2 Cette somme, imputable a

Reference : Déc 6582/1973 Published on : 03/07/1973