Décision ministérielle n° 661 M.F.A.E. D.G.F.-D.B. 1 du 23 janvier 1975 portant allocation de quote-part sur les produits de la taxes de plus-value immobilière revenant aux communes du 1er janvier 1973 au 30 juin 1973
Article premier
Il sera alloué à chacune des communes de la République du Sénégal ci-après désignée la quote-part lui revenant sur le produit de la taxe de plus-value immobilière par la période du 1er janvier 1973 au 30 juin 1973.
Montant
6.119.790 &ra