Décision ministérielle n° 662 M.F.A.E. D.G.F.- D.B. 1 du 24 janvier 1975 accordant des ristournes aux communes de la République du Sénégal au titre de la taxe sur les véhicules à moteur (période du 1er juillet 1973 au 30 juin 1974)
Article premier
Il sera mandaté aux communes de la République du Sénégal ci-après les ristournes représentant 50% du montant total des recouvrements constatés du 1er juillet 1973 au 30 juin 1974 dans lesdites communes du Sénégal, au titre de la taxe sur les véhicules à