Décision ministérielle n° 6676 M.F.A.E-D.G.I.D.-D.D. du 15 juin 1976 autorisant la restitution au profit de la Société « SOCOMAR » d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières
Article premier
Est autorisée la restitution au profit de la Société SOCOMAR, S.A., 21, boulevard Pinet-Laprade à Dakar, de la somme de 650.495 francs, montant de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières dont le versement effectué au troisième bureau de l'Enregistrement de Dakar