Décision ministérielle n° 6684 M.F.-D.F.-4 du 17 avril 1962 accordant des acomptes sur ristournes aux communes au titre du deuxième trimestre 1962
Article premier
Les avances suivantes sur les impôts directs ristournables aux communes sont consenties au titre du 2e trimestre 1962 aux communes ci-après désignées :
Communes
Ristournes
Base année 1961
Ristournes
1er Trimestre 1962-
Base 1er Trimestre&nbs