Décision ministérielle n° 7293 M.F.A E.-D.G.F.-D.INV. du 9 juillet 1977 autorisant le versement de la somme de 215 millions de francs représentant le reliquat des subventions d'exploitation prévues au titre des contreparties aux conventions F.A.C. n°s 11-C- 69-A et 218-C-DDF-76-A
Article premier
Est autorisé le versement de la somme de 215.000.000 de francs C.F.A , représentant le reliquat des subventions d'exploitation prévues au titre des contreparties aux conventions FAC n°* 11-C-69-A et 218 C.-D.D.E.-76-A.
Art 2
Le versement sera effectué au compte n° 2-17-6 ouvert