Décision ministérielle n° 736 M.F.A.E.-D.I.D.-DOM. du 21 janvier 1971 autorisant le remboursement d'un cautionnement à M. Joseph Hedue, ancien conservateur de la propriété foncière, à Dakar
Article premier
Est autorisé le remboursement au profit de M. Joseph Hedue, conservateur de la propriété foncière, à Dakar, jusqu'au 25 juillet 1960, demeurant actuellement Résidence « Marie Christine », 104, avenue du Maréchal Galliéni, 6, Cannes (Alpes Maritimes) France, d