Décision ministérielle n° 7383 M.J. D.S. du 29 juin 1976 accordant une subvention à l'A.S.E.R.J
Article premier
Une subvention de 2.500.000 francs est accordée à l'Association sénégalaise d'Etudes et de Recherches juridiques pour son fonctionnement pendant la gestion 1975-1976.
Art 2
La dépense, imputable sur les crédits du budget général, gestion 1975-1976, chapitr