Décision ministérielle n° 7706 M.F.A.E.-D.G.T.-D.M.G. du 22 juillet 1974 allouant une subvention de 300.000.000 de francs au compte Etat « Gros producteurs » domicilié à la B.N.D.S
Article premier
Une subvention de 300.000.000 de francs est allouée au compte Etat « Gros producteurs » domicilié à la Banque nationale de développement du Sénégal (B.N.D.S.).
Art 2
Cette subvention sera prélevée sur les ressources de la caisse de péréq