Décision ministérielle n° 8146 M.E.F.-D.G.D.- D.R.D.-B.R.E.P. du 30 juillet 1982 octroyant aux Établissements Guieysse « Biscuiterie de Médina » des taux de ristourne forfaitaire, en application de la loi n° 61- 20 du 10 mars 1961
Article premier
Les Établissements Guieysse (Biscuiterie de Médina) sont autorisés à bénéficier des dispositions de l'arrêté interministériel n° 4447 M.F.-M.G.I. du 5 avril 1961, fixant lés conditions d'application de la loi n° 61- 20 du 10 mars 1961.
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