Décision ministérielle n° 8167 M.F.A.E.-D.G.F.-D. D'INV. du 25 juillet 1975 autorisant le remboursement à la B.N. D.S. de la somme de 51.502.816 francs C.F.A., représentant la participation de l'Etat au capital de diverses sociétés d'économie mixte
Article premier
Est autorisé le remboursement à la Banque nationale de Développement du Sénégal de la somme de 81.392.016 francs C.F.A., représentant la participation de l'Etat au capital des sociétés suivantes et pour les montants ci-après:
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