Décision ministérielle n° 8329 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.1 du 30 juillet 1975 autorisant le versement du reliquat de la gestion 1973-1974 et du reversement du fonds national de solidarité aux communautés rurales de la Région de Thiès
Article premier
En application des dispositions du décret n° 72-699 du 16 juin 1972 fixant les conditions de ristournes aux communautés rurales du produit de la taxe rurale et déterminant les modalités de remboursement de l'avance sur ristournes, est autorisé le versement aux communautés rur