Décision ministérielle n° 8335 M.F.A.E.-D.D.I du 1973 accordant des acomptes sur impôts directs ristournables aux communes de la République du Sénégal au titre du 1er trimestre de la gestion 1973-1974
Article premier
Est autorisé le versement aux communes des acomptes sur impois ristournables dont le développement suit:
La présente opération s'applique aux recettes de la gestion 1973-1974 et vaut premier acompte trimestriel.
Code
Communes
Monlant
111
Dakar
337.629.0