Décision ministérielle n° 8336 M.F.A.E.-D.D.I du 7 août 1973 accordant pour l'année fiscale 1972 (période du 1er juillet au 31 décembre 1972) des ristournes à certaines communes de la République du Sénégal au titre de la taxe annuelle sur les véhicules à moteur
Article premier
Il sera mandaté aux communes de la République du Sénégal ci-après désignées les ristournes eidesous représentant 50% du montant total des recouvrements constatés du 1er juillet au 31 décembre 1972 dans lesdites communes du Sénégal au titre de la t