Décision ministérielle n° 8487 MF.FT.-D.T.S.S. du 11 mai 1962 portant désignation d'un arbitre appelé à statuer dans le différend collectif opposant le personnel de la Société Africaine d'Aménagement et de Déménagement (S.A.A.D.) à la direction de cette entreprise

Reference : Déc 8487/1962 Published on :