Décision ministérielle n° 867 du 03 février 1972 M.T.P.U.T.-D.U.H.-P. habilitant M. Moctar Diop, conducteur des travaux publics décisionnaire, à constater certaines infractions
Article premier
M. Moctar Diop, conducteur des travaux publics, décisionnaire, en service à la direction de l'urbanisme, est habilité à constater les infractions commises tant sur le domaine public que sur le domaine privé en ce qui concerne l'application du plan directeur de la presqu'île du