Décision ministérielle n° 9263 du 21 août 1972 M.F.A.E.-D.D. autorisant la Société Armement Dakarois pour le Regroupement de l'Industrie de la Pêche (CADRIPECHE) à bénéficier des dispositions de l'arrêté n° 1844 F. du 1er mars 1956 fixant les conditions de l'admission temporaire normale

Reference : Déc 9263/1972 Published on :