Décision ministérielle n° 9509 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.1 du 27 août 1975 autorisant le versement à la République française au titre de la rémunération du personnel de l'assistance technique pendant la période du 1er juillet 1975 au 30 septembre 1975

Reference : Déc 9509/1975 Published on :